Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toute vente de produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») par la société « R.LAC » (949 310 122 RCS ANGERS) (ci-après la « Société »), figurant au sein de son catalogue (accessible notamment depuis le site internet : https://laboutiquedesproprios.fr/ – ci-après le « Site »), à ses clients particuliers (ci-après le ou les « Client(s) ») pour leurs besoins privés à l’exclusion de toute autre utilisation (notamment à des fins commerciales). Les caractéristiques essentielles des Produits (dimension, composition, etc.) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Article 1er – Formation du contrat de vente

Le Client déclare, par la simple commande de Produits, accepter sans réserve les
présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client que ce
dernier déclare révoquer.
Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura été portée à la
connaissance de cette dernière.
Cette acceptation préalable et sans réserve des CGV est nécessaire à la formation du
contrat de vente.
A l’exception des bons de commande, bons de livraison et factures, tout autre document
que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus, publicités ou
notices) n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle, sauf dérogation
expresse de la Société.
Toute commande de Produit(s), effectuée depuis le Site, est réalisée selon la procédure
suivante :
• choix des Produits à commander par leur ajout dans un panier virtuel ;
• identification du Client pour le cas où ce dernier serait déjà inscrit sur le Site /
renseignement des informations personnelles du Client (nom, prénom, email, etc.)
dans le cas où le Client n’a pas de compte sur le Site ;
• acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité, par le
biais d’une case à cocher ;

message d’information relativement aux droits d’accès, de rectification et
d’opposition sur les données nominatives concernant le Client, par le biais d’une
case à cocher ;
• renseignement des données de livraison et de facturation par le Client ;
• sélection du mode de livraison des produits objets de la commande avec, pour
chacun des modes de livraison proposés, indication du délai de livraison et du coût
de livraison à la charge du Client ;
• vérification de sa commande par le Client au moyen d’un récapitulatif reprenant
l’ensemble des choix opérés au sein des pages internet précédemment complétées,
ainsi que le prix TTC de sa commande ;
• sélection du moyen de paiement (par virement bancaire ou par carte bancaire par
l’intermédiaire d’un site sécurisé) ;
• confirmation de sa commande par le Client après avoir coché la case « j’ai lu et
j’accepte les conditions générales de vente » ;
• le cas échéant, renseignement des informations concernant le moyen de paiement
par carte bancaire choisi par le Client (numéro de carte, date d’expiration et
cryptogramme de sécurité), étant précisé que ces données ne sont pas conservées ;
• la commande du Client sera définitivement enregistrée lorsque celui-ci aura reçu un
courriel de confirmation de la part de la Société, lequel lui sera adressé une fois que
le Client aura cliqué sur le bouton « valider et payer » après avoir vérifié le contenu
de ladite commande et, le cas échéant, l’avoir modifié.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation mentionné ci-dessous, les
commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables et
définitives dès la réception du courriel de confirmation de la commande effectuée sur
le Site.
Dès lors, aucune modification des commandes ne pourra être effectuée à compter de la
réception du courriel de confirmation, si ce n’est avec l’accord exprès et écrit de la
Société.
Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve
le droit de refuser une commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour
tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client
concernant le paiement d'une commande antérieure.

La propriété des Produits commandés ne sera transférée au Client qu’à compter du
complet encaissement du prix desdits Produits par la Société, dans les conditions
arrêtées aux termes de l’article 2 ci-dessous.
Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Produits, obtenu toutes les
informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et
avoir pris le soin de contacter, si nécessaire, la Société afin de vérifier que les conditions
de ladite commande correspondent à ses besoins.
Les offres/promotions commerciales (notamment les remises) qui seraient
éventuellement proposées par la Société au Client en raison de commande(s) passée(s),
sont personnelles à ce dernier et ne sont pas transmissibles.

Article 2 – Prix des Produits, moyens de paiement

Le prix des Produits (qui comprend le prix des emballages) ainsi que le prix des éventuels
frais de livraison (ces derniers étant pris en charge par la Société lorsque le montant de
la commande du Client dépasse le seuil renseigné sur le Site) sont ceux en vigueur au
moment de la commande du Client et sont déterminés par l’actualisation du Site.
Les prix sont renseignés en euros toutes taxes comprises.
Le paiement de sa commande par le Client s’effectue, à l’exclusion de tous autres
moyens de paiement (notamment le paiement par compensation), au moyen :
- d’un virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dont les références
sont disponibles sur le Site (en cliquant sur le lien hypertexte « En savoir plus »
figurant dans l’énoncé apparaissant en cochant la case « Payer par virement
bancaire ») et/ou seront transmises dans le courriel confirmant la commande
effectuée ; ou
- d’une carte bancaire en cours de validité.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à jouir de la carte de paiement utilisée
lors de sa commande et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le
montant total de la commande, en ce compris le prix TTC des Produits et les éventuels
frais de transports et de livraison facturés en supplément dans les conditions indiquées
sur le Site et calculés préalablement à la passation de ladite commande.
Les frais bancaires éventuels qui seraient dus par le Client restent à sa charge exclusive.

Article 3 – Droit de rétractation

Le présent article n’est applicable qu’aux Clients qualifiés de « consommateurs » au sens
du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs commençant à courir à
compter de la réception, par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, du dernier Produit afférent à une même commande, pour exercer son
droit de rétractation au titre de la livraison de l’ensemble des Produits qui ont fait l’objet
de la commande en question, sans avoir à motiver sa décision de rétractation.
Toutefois, conformément aux dispositions du 3° de l’article L 221-28 du Code de la
consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des
commandes de Marchandises personnalisées.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation du Client dans l’hypothèse où ce
dernier déciderait de le mettre en œuvre, sont les suivantes :
• notification de la part du Client de son intention d’exercer son droit de rétractation
en envoyant, à l’attention de la Société :
- soit à l’adresse de messagerie électronique suivante :
contact@laboutiquedesproprios.fr,
- soit à l’adresse postale suivante :
LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU
le formulaire de rétractation annexé au présentes CGV dûment complété et signé
par lui, ledit formulaire formant, avec les présentes, un tout juridiquement
indivisible, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de
se rétracter ;
• remboursement du montant TTC de la commande du Client (en ce compris le prix
TTC des Produits et les éventuels frais de transports et de livraison, à l'exception des
frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un
mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé
par la Société) par la Société dans le délai de QUATORZE (14) jours francs
commençant à courir à compter de la réception de la notification de l’exercice du
droit de rétractation du Client, étant précisé que la Société pourra légitimement
différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception
d’une preuve de l’expédition de ces biens adressée par le Client, la date retenue
étant celle du premier de ces faits. Il sera procédé au remboursement en utilisant
le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le
Client convient expressément d’un moyen différent.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en
cas de contestation, sur ce dernier.
Le Client doit retourner les biens à la Société dans les QUATORZE (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Ledit délai est réputé respecté si le Client
expédie les biens avant l’expiration du délai susmentionné à l’adresse suivante :
LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage d’origine,
accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés
de la facture d'achat. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de
dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour
établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
En cas de retour par le Client, celui doit régler les :
• coûts directs de renvoi ; et
• les éventuels frais supplémentaires de livraison des Produits si le mode de livraison
choisi par le Client est plus coûteux que le mode de livraison proposé par la Société.

Article 4 – Modifications des CGV

La Société pourra unilatéralement modifier les termes des présentes CGV et ce, à tout
moment. La version des CGV opposable au Client sera celle figurant sur le Site au
moment de sa commande et accepté par lui dans le cadre du processus de commande.

Article 5 – Déclaration préalable du Client

Le Client déclare qu’au jour de la commande, il dispose de la pleine capacité pour
s’engager.

Article 6 – Livraison

La livraison des Produits commandés auprès de la Société interviendra au lieu indiqué
par le Client lors de sa commande et dans le délai indiqué sur le Site au stade du choix,
par le Client, du mode de livraison des produits objets de la commande. Les livraisons
ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la France métropolitaine (pour les
autres pays, nous contacter).

Le délai de livraison est décompté à compter de la date de confirmation de la commande
par la Société et en jours ouvrés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par la Société, les coûts
y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis
préalablement accepté par écrit par le Client.
Les risques pesant sur les Produits commandés par le Client sont transférés au Client dès
le moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession
desdits Produits et ce, quand bien même la propriété des Produits n’aurait pas été
transférée au Client s’il n’a pas intégralement réglé leur prix au moment de la livraison.
Dans le cas où aucune réception de la commande n'a été effectuée par le Client, une
enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Le délai de traitement pouvant
aller jusqu'à quatre (4) semaines à compter de la prise en compte du dossier. Dans
l’hypothèse où le colis a été retrouvé, la livraison des Produits reprend son cours. A
contrario, dans l’hypothèse où le colis est déclaré perdu par le transporteur, la Société
s’engage à rembourser ou à proposer des articles similaires au Client.

Article 7 – Vérification de la commande

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des Produits au moment de la
livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires,
voire de refuser la livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans les
trois jours ouvrables qui suivent la date de la livraison des Produits.
Le Client doit faire parvenir, dans le même délai, une copie de cette lettre à la Société à
l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@laboutiquedesproprios.fr.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le
transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa
commande.

En cas de non-conformité apparente des Produits en nature ou en qualité aux
spécifications de la commande, le Client doit en informer la Société dans le même délai
que celui fixé au troisième alinéa du présent article, à l’adresse de messagerie
électronique suivante : contact@laboutiquedesproprios.fr.
Passé ce délai, la commande du Client sera considérée comme ayant été acceptée sans
réserve. Celui-ci pourra toutefois exercer son droit de rétractation s’il est applicable à la
commande. Toute notification adressée tardivement à la Société sera considérée
comme n’ayant jamais été effectuée.
Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Produits
qui ne sont pas conformes à la commande du Client. Le Client devra retourner à la
Société les Produits dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des
éléments (accessoires, emballage, notice...) à l’adresse suivante :
LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU.
Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent,
ou des manquants, sont effectivement constatés par celle-ci.
A la réception des Produits retournés, la Société procédera à leur examen et avisera le
Client par courriel, dans un délai raisonnable, du remboursement du prix d’achat total
ou de l’échange des Produits dont la non-conformité apparente est avérée.

Article 8 – Garanties légales - Exonérations

Les achats de Produits effectués sur le Site sont soumis :
- à la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L. 217-4 à
L. 217-20 du Code de la consommation ;
- ainsi qu’à la garantie légale afférente aux vices cachés prévue par les dispositions
des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut exercer ces garanties en s’adressant à la Société par courriel
(contact@laboutiquedesproprios.fr) ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU.
Il peut joindre la Société au numéro de téléphone suivant : +33 (0)2 52 60 58 71

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition
d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou
d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans,
la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout
au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les
frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution
du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis
en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-
32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut
être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de
la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix
si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute inexécution ou mauvaise exécution de l’une quelconque de ses obligations de la
part de la Société ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où
elle pourra apporter la preuve que cette inexécution ou mauvaise exécution est due au
fait du Client ou de tout tiers, à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou à une cause
étrangère.
Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure tous les évènements
qui ne pouvaient être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente,
échappant au contrôle de la Société et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, ainsi que les évènements suivants : les grèves de la totalité ou
d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs, les incendies et
inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies,
les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné ou de livrer pour quelque cause que
ce soit non imputable à la Société, telles que notamment les restrictions d’activité ou de
déplacement générales ou spécifiques à la Société imposées par une autorité publique,
les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les pannes du réseau électrique
ou le dysfonctionnement du réseau internet.
L'exécution des obligations de la Société est suspendue pendant toute la durée de la
force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la
Société fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution
normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, la Société empêchée avertira le Client de la reprise de son obligation par tout moyen écrit. Si l'empêchement est définitif
ou dépasse la durée susmentionnée, le contrat sera purement et simplement résolu
dans les conditions de l’article 1351 du code civil, sans formalités ni indemnités.

Article 9 – Garantie commerciale

Le cas échéant, les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle dont la durée est
expressément spécifiée, pour chacun des Produits concernés, au sein du catalogue de la
Société.
Cette garantie couvre la défectuosité des Produits, provenant d’un défaut de matière,
de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
leur utilisation.
Il appartient au Client de contacter la Société et de fournir toutes les justifications quant
à la réalité de la défectuosité constatée.
Aucun retour des Produits vendus ne pourra être effectué par le Client sans l’accord
préalable exprès et écrit de la Société, obtenu par lettre recommandée avec accusé de
réception ou courrier électronique.
Lorsqu’après contrôle, une défectuosité est effectivement constatée par la Société, le
Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement des Produits
défectueux et/ou des pièces défectueuses, sans pouvoir prétendre à l’obtention de
dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
Les dommages et détériorations des Produits consécutifs à des conditions anormales de
stockage, de montage (sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du personnel
habilité et qualifié de la Société), d’utilisation et/ou de conservation chez le Client,
notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit
à la garantie commerciale.

En toute hypothèse, le Client doit justifier de la date du début d’utilisation, date à
compter de laquelle commence à courir l’éventuelle garantie commerciale. A défaut,
d’apporter la preuve de la date du début d’utilisation du Produit concerné, celle-ci sera
réputée avoir commencée au jour de la prise en possession des biens par le Client.
L’éventuelle garantie commerciale cesse de plein droit au terme de la durée
expressément spécifiée pour chacun des Produits concernés. En outre, la garantie
commerciale cesse de plein droit dès lors que le Client n’avertit pas la Société de la
défectuosité alléguée dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte.
Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 10 – Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation,
chaque Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage
téléphonique.

Article 11 – Résolution

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa
charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de
plein droit si bon semble à la Société, après une mise en demeure de s’exécuter adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de
SEPT (7) jours calendaires après sa réception, la résolution sans indemnité du contrat les
unissant.
Dans cette hypothèse, les sommes qui auront été versées par le Clientseront conservées
à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
Tout manquement de la part de la Société à l’une quelconque des obligations mises à sa
charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de
plein droit si bon semble au Client, après une mise en demeure de s’exécuter adressée
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de
SEPT (7) jours calendaires après sa réception, la résolution sans indemnité du contrat les
unissant.
Dans cette hypothèse, les sommes qui auront été versées par le Client lui seront
remboursés par la Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les Clients ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher,
exécuter, reproduire, représenter, diffuser, publier, licencier, créer des œuvres
dérivées, transférer ou vendre en totalité ou en parties les informations obtenues
depuis le Site.
Les logos, slogans, marques et modèles figurant sur le Site, sont la propriété exclusive
de la Société. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en diffuser le contenu,
totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Article 13 – Navigation sur le Site

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive
du Client.

Préalablement à l’accès au Site, il appartient à tout Client de vérifier que la configuration
informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site.
Il appartient également au Client de vérifier que la configuration informatique qu’il
utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Client une
accessibilité du Site en continue.
Néanmoins, la Société se réserve le droit sans préavis ni indemnité, de fermer
temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment à des
fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site, ou en raison de
problèmes techniques).
Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité du Site pour quelque
cause que ce soit.
La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire
l’attention du Client sur les risques liés à d’éventuelles interruptions des
télécommunications, dénis de service, virus, bugs informatiques, dont les conséquences
préjudiciables au Client ne seront, en tout état de cause, pas imputables à la Société.
Le Client s’oblige à maintenir à jour son/ses antivirus et pare-feu.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects
subis par les Clients et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des
dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers auxquels renverraient les
liens hypertextes figurant sur le Site.
La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation
écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée
discrétionnairement et à tout moment par la Société.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui
lui permettent d’accéder à son espace personnel.
Le Client s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers et
accepte en conséquence de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte
impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers.
Dans l’hypothèse où une commande serait effectuée par un tiers qui aura utilisé
l’identifiant et le mot de passe d’un Client, celle-ci sera réputée avoir été réalisée par ce
dernier.

Article 14 – Utilisation de l’espace « avis » du Site

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie au sein de l’espace « avis » du Site
soit en totale et parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, en
ce compris notamment les lois et règlements relatifs à la protection des droits de
propriété intellectuelle, du droit à l’image, et de la liberté d’expression.
Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie ne présente aucun caractère injurieux,
diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement
contraire aux lois et règlements en vigueur en France.
Le Client s’interdit de publier des messages susceptibles d’être qualifiés de publicité
commerciale, que celle-ci intervienne à son propre profit ou au profit d’un tiers.
Le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action fondé ou ayant pour origine
des données, informations ou éléments qu’il aurait publiés sur le Site.
Il s’oblige à indemniser la Société de tous frais, dépenses et indemnités de toute nature
(y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés
ou mis à la charge de la Société, ainsi que de toute condamnation prononcée contre la
Société dès lors que ces frais, dépenses et indemnités auront pour cause, fondement ou
origine une publication effectuée par le Client concerné sur le Site.
La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès
du Client au Site, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, en raison de la
violation de l’une ou l’autre des stipulations des présentes, sans préjudice de toute
action qui pourrait être engagée par la Société à l’égard du Client concerné.

Article 15 – Divisibilité

S'il advenait pour quelque cause que ce soit, qu'une ou plusieurs des clauses des
présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une
décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et
auraient force de loi à l’égard des Clients.

Article 16 – Tolérance

L’absence d’exercice par la Société d'un recours auquel elle a droit, en vertu des
présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n'affecte
pas le droit de la Société d'exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du
présent contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un
ordre différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une
réclamation immédiate.

L'omission par la Société d'invoquer la résiliation du présent contrat ou d'exercer un
droit acquis en vertu des présentes, n'affectera en aucune façon son droit de
l'invoquer ou de l'exercer dans le futur.

Article 17 – Loi applicable et conciliation

Les relations de la Société et du Client sont soumises à la loi française.
Le Client et la Société s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable
aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de
l'exécution des présentes, étant précisé que la recherche d’une solution amiable
n’interrompt pas les délais pour agir en garantie
A cet effet, le Client et la Société se rapprocheront dans un délai de TRENTE (30) jours à
compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si
nécéssaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une
solution dont l'objet sera de régler le différend de manière équitable.
Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées,
en cas d'acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de
non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.
En cas de litige non résolu par une solution amiable, le Client peutsoumettre le différend
au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : nom,
adresse, site Internet.
En outre, en cas d’échec de la conciliation, chacune des Parties pourra saisir le tribunal
compétent pour toute contestation afférente aux présentes ou à leur exécution.

Article 18 – Traitement des données

18.1 - Définitions

Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations
et données concernant le Client, traitée par la Société dans le cadre de l’exercice de ses
missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données
personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement,
une personne.
L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et
tous règlements en matière de protection des données personnelles, applicables à l’une
ou l’autre des parties dans le cadre de la réalisation d’une prestation par la Société et

notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (ci-
après « RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

18.2 – Traitement

La Société est amenée à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses
Prestations. La Société, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de la
Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui
sont confiées dans le respect de ladite Législation.
Il est à noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement
de votre commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de
compromettre le bon suivi de votre commande.
Le traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire à l’exécution
du contrat de vente et à l’intérêt légitime de la Société. Ces Données pourront être
utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires
commerciaux) aux fins de contacter le Client, d’assurer le traitement de sa commande,
de créer et gérer le profil utilisateur du Client, de créer ou gérer l’accès du Client aux
services en ligne de la Société ou de réaliser des enquêtes de satisfaction et des études
statistiques.
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités et les prospections commerciales, ce
dernier à la faculté de l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en
contactant la Société dans les conditions évoquées ci-dessous ou, le cas échéant, en
modifiant les paramètres de son profil en ligne.
En outre, sous réserve d’obtenir l’accord exprès du Client, via la sélection par ce dernier
des cases à cocher correspondantes au stade de la commande, ces Données pourront
être utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées,
partenaires commerciaux) à des fins d’envoi de newsletters et/ou de prospections
commerciales.
Il est rappelé que les Données traitées par la Société concernant le Client sont les
suivantes : nom, prénom, âge, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mail,
numéro de téléphone portable.
Les coordonnées bancaires des Clients ainsi que les numéros des cartes bancaires
utilisées sur le Site ne sont pas collectées par la Société.
Les Données collectées sont conservées par la Société pendant toute la durée
d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS
(3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée, sauf si (i) le Client exerce
son droit de suppression des Données le concernant dans les conditions décrites ci-après
ou si (ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une
obligation légale ou réglementaire.

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si la
Société est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit
Français, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf
si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt
public.
La Société garantit la confidentialité et la sécurité des Données traitées dans le cadre du
contrat l’unissant à ses Clients.
L'accès aux Données est strictement limité aux salariés de la Société habilités à les traiter
en raison de leurs fonctions. Les données personnelles recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des prestataires de services sélectionnés par la
Société pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit
nécessaire.. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en
vertu des présentes :
• s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une
obligation légale appropriée de confidentialité ;
• aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.
Les Clients disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de
limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision
individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les
conditions prévues par la Législation relative à la protection des données.
Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients peuvent
exercer leurs droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de
limitation, de portabilité, de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement
automatisée (y compris le profilage) et de définir le sort de leurs Données « post
mortem ») par courriel : « contact@laboutiquedesproprios.fr» ou par courrier adressé à
la Société à l’adresse suivante :LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU
Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse.
En cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ces droits, la Société
pourra demander les informations complémentaires nécessaires à la confirmation de
cette identité (notamment la copie d’une pièce d’identité). Une réponse sera apportée
dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.
L’exercice des droits susvisés de la part d’un client ne suppose aucun paiement de sa
part.

Toutefois, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement
infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société
peut :
- exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts
administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux
communications ou prendre les mesures demandées ; ou
- refuser de donner suite à ces demandes.
Les Clients disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une
limitation de ce traitement. Ces demandes doivent être formulées expressément.
Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de
présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL – www.cnil.fr) dont les coordonnées sont les suivantes : Commission
nationale de l’informatique et des libertés 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS
CEDEX 07 Tél. : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si

vous souhaitez vous rétracter)
A l’attention de :
LA BOUTIQUE DES PROPRIOS
3 rue des deux Croix
MARTIGNE-BRIAND
49540 TERRANJOU
Mail : contact@laboutiquedesproprios.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
• contenu de la commande :
• commandé le :
• reçu le :
• numéro de commande :
• identité du client qui a passé commande :
• adresse postale du client ayant passé commande :
• adresse de messagerie électronique utilisée lors de la commande :
Date et signature du Client :
Le ________________ signature :
Consignes
• Compléter, dater et signer ce formulaire ;
• L’envoyer au plus tard le 14ème jour suivant celui de la réception de la commande ou, si ce
délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable
suivant. Toute notification tardive équivaudra à une absence de notification et ne sera pas
prise en compte ;
• Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif ;
• Vous pouvez utiliser ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation sans que celui-ci
soit néanmoins obligatoire. Votre notification de l’exercice de votre droit de rétractation
devra être dénuée de toute ambiguïté et adressée à la Société dans le délai indiqué ci-dessus.